Notre cabinet d’expertise immobilière spécialiste en tutelle et curatelle. En effet, les procédures de tutelle et curatelle sont des mesures judiciaires pour lesquelles le juge demande l’intervention d’un expert immobilier.
Pour rappel, la tutelle et la curatelle permettent de protéger une personne physique adulte ainsi que l’ensemble de son patrimoine de toute nature. Le choix de la mise sous tutelle ou sous curatelle ont des effets très différents. En effet, dans le cadre de la tutelle, la personne est suivie par un tuteur ou une tutrice. Elle est représentée dans tous les actes de sa vie civile mais demeure libre d’effectuer des actes de la vie courante en autonomie. Cette mesure est en générale réservée aux personnes ayant perdu leur autonomie et dont la représentation est nécessaire.
Dans le cadre d’une curatelle, procédure conservant plus d’autonomie, la personne physique protégée reste elle libre dans la réalisation d’actes dits simples (définis par le juge des tutelles lors de la procédure de mise en place) mais reste accompagnée pour les actes importants.
Gage de notre expérience familiale de plus de 40 ans, notre cabinet est habilité à intervenir dans la cadre d’une expertise immobilière pour une tutelle ou curatelle à Toulouse et dans toute sa région.
L’expert immobilier et sa mission lors d’une tutelle
L’expert immobilier est en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier de la tutelle. En effet, ce dernier rédige un rapport complet pour chaque bien identifié par le juge. Il est recommandé que ce soit un expert immobilier qui réalise l’évaluation dans le cadre de la procédure. En effet, le juge des tutelles de Toulouse et Occitanie, demande que les évaluations immobilières soient réalisées par un expert. Cette protection qu’apporte la valorisation par un expert immobilier en valeur vénale est reconnue par les juges des tutelles comme un gage de fiabilité.
L’expert immobilier a donc la charge de procéder à l’évaluation du patrimoine immobilier de la personne protégée. Pour ce faire, l’experte réalise au moins une visite des biens concernés pour procéder à une constatation complète des bâtiments. Il constate à cette occasion, l’emplacement du bien, son orientation, sa vétusté, sa disposition et son état général. À ce titre, au sein de notre cabinet, nos rapports s’appuient sur plus de 54 points de contrôle. Pour cela nous constituons et annexons nos rapports de nos photos prises sur les lieux, ajoutant également nos mesures et les plans de masses lorsqu’ils sont disponibles mais également l’ensemble des diagnostics (DPE, GES, PPRI, Termites, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.).
Un Expert immobilier spécialiste des tutelles à Toulouse
Notre métier d’expert immobilier en valeur vénale spécialiste en tutelle et curatelle à Toulouse, requiert également une transmission et une restitution transparente et détaillée de nos rapports. En effet, au delà de notre mission technique d’évaluation du patrimoine immobilier des personnes, nous avons pour principe de restituer avec transparence les résultats de notre analyse. Car en respect de la charte nationale, l’expert justifie l’ensemble de ses missions pour êtres comprises par les mandants de son travail. Nous prévoyons donc toujours un rendez-vous de restitution des nos rapports afin de pouvoir vous délivrer nos rapports et répondre à l’ensemble de vos questions le concernant, c’est notre savoir-faire et notre expertise.
L’expertise immobilière pour tutelle et curatelle
Le rôle de l’expert immobilier en valeur vénale dans le cadre d’une curatelle est sensiblement le même que lors de la procédure de la mise sous tutelle. En revanche les effets de la curatelle diffèrent de ceux de la tutelle. En effet, la personne ainsi protégée par cette mesure conserve une certaine autonomie dans ses actes quotidiens mais demeure accompagnée et/ou représentée dans les actes plus importants. Ces actes recouvrent, le changement de domicile, renouvellement d’une pièce d’identité, achat important, décision de vente d’un bien immobilier, etc. Cette procédure est également prévue pour être évolutive en fonction de la situation de la personne concernée par cette mesure.
Pourquoi faire appel à un expert immobilier dans le cadre d’une tutelle ou curatelle ?
Comme expliqué plus haut, le rôle de l’expert immobilier en valeur vénale dans la cadre d’une tutelle ou d’une curatelle est d’apporter une valorisation neutre, technique et fiable. Le juge des tutelles à Toulouse et Occitanie, recommande l’intervention d’un expert immobilier pour les biens dont la valeur dépasse 300 000€. La valorisation réalisée par un expert immobilier apporte au dossier de mise sous tutelle une assurance supplémentaire. L’expertise du patrimoine, permet ainsi au juge d’avoir une information parfaitement détaillée de la situation patrimoniale. Le rapport que réalise l’expert est donc d’une importance majeure. Lorsque le patrimoine est essentiellement constitué de biens immobiliers, mais également pour les décisions prises par le juge des tutelles.
Dans notre cabinet, nous avons créé une unité dédiée à l’expertise immobilière en valeur vénale pour tutelles et curatelles. Apportant ainsi à nos clients un service sur mesure et mesurant chaque impact de notre mission d’expert.
Expertise immobilière Toulouse spécialiste en tutelle
Notre cabinet d’Expertise immobilière Toulouse est spécialiste en tutelle et curatelle. En effet, nous dédions une grande partie de nos rapports à ces procédures. Tout simplement car le juge des tutelles de Toulouse et sa région prévoit désormais que les évaluations immobilières soient réalisées par des experts immobiliers en valeur vénale. Le choix de la spécialité de notre cabinet vient également des particularité de ses missions. En effet notre rôle est d’abord d’évaluer de manière neutre, technique et détaillée les biens immobiliers de la personne protégée. Néanmoins, nos missions vont plus loin, et s’axent sur l’information et la transparence de notre métier. Répondre aux questions des familles concernant notre rapport, mais également à leurs inquiétudes sur les suites éventuelles (procédure, vente, etc.).
La situation d’une mise sous tutelle est une étape importante dans la vie familiale. C’est pourquoi notre cabinet a choisi de créer un bureau spécialiste des procédures des tutelles et curatelles. En accompagnant nos clients dans la valorisation de leur patrimoine immobilier mais surtout en expliquant notre métier. Nous détaillons nos rapports au cours d’un rendez-vous de restitution pour répondre à leurs questions et à leurs éventuelles inquiétudes. C’est là notre savoir-faire et notre expertise.
Martin-Emmanuel LE SUEUR
Expert immobilier en valeur vénale à Toulouse
Merci au site de https://www.justice.fr/themes/tutelle-curatelle pour ses définitions des procédures de tutelles et curatelles
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